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Confédération Nationale
des Garderies Particulières et de la Protection de l’Environnement
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Question N° : 49843 de M. Nicolas Bays ( Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais ) Question écrite Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt Rubrique > chasse et pêche Tête d'analyse > permis de chasser Analyse > retrait. chasseur sous l'emprise de l'alcool. réglementation Question publiée au JO le : 18/02/2014 Texte de la question M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites données à la proposition de loi n° 1443 du 9 mars 1999 de M. Jean-Pierre Michel tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique. Considérées comme adoptées car jointes au projet de loi n° 2182 et aux propositions de loi n° 1717, 1763, 1768, 1796, 1848 et 2145, les dispositions prévues dans cette proposition de loi sont-elles aujourd'hui applicables ? Autrement dit, existe-t-il dans le Code Rural une clause permettant d'obtenir le retrait du permis de chasse d'individus sous l'emprise de l'alcool ou le cas échéant de faire intervenir les forces de l'ordre afin de gérer une telle situation ? Il en va non seulement de la sécurité du citoyen français, la virulence et l'imprévisibilité de chasseurs sous l'emprise de l'alcool représentant une menace pour l'intégrité physique de chacun, mais également de la préservation de l'image des très nombreux chasseurs respectueux de l'activité qu'ils pratiquent et qu'ils aiment et désireux de ne pas en voir la réputation entachée.
Mardi, 18. Février 2014 - 07:18 h EN ATTENTE DE REPONSE ALCOOL A LA CHASSE
En Collaboration avec le site National des Gardes Particuliers de France